Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 10 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés au 1er janvier 1989 : Le décret du 6 août 1931 fixant le régime d'assurances des agents du Crédit foncier de France ainsi que les règles de coordination de ce régime avec le régime général des assurances sociales ; Le décret n° 48-1852 du 7 décembre 1948 et le décret n° 49-582 du 22 avril 1949 relatifs au régime de sécurité sociale des agents retraités du Crédit foncier de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006066998#art-14