Titre TITRE Ier : ASSURANCE INVALIDITÉ.
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 10 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions d'invalidité servies, au 31 décembre 1988, par le Crédit foncier de France en application de l'article 9 du décret du 6 août 1931 fixant le régime d'assurances des agents du Crédit foncier de France sont intégralement prises en charge, au 1er janvier 1989, par l'assurance invalidité du régime général de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006066998#art-2