Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 7 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006067016#art-3