Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 12 avril 1989 susvisé portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf et jusqu'à l'installation des membres assesseurs du tribunal paritaire de baux ruraux d'Elbeuf qui seront élus lors du prochain renouvellement général des tribunaux paritaires de baux ruraux, le tribunal d'instance d'Elbeuf statuera à titre transitoire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 443-4 du code de l'organisation judiciaire. Lorsque le tribunal paritaire de baux ruraux d'Elbeuf sera en mesure de fonctionner, il sera fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-4 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006067025#art-1