Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal paritaire de baux ruraux de Rouen dont le ressort se trouve réduit en application du décret du 12 avril 1989 susvisé demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites devant lui antérieurement à la réduction de sa compétence territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006067025#art-2