Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
DECRET · n° 89-229
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
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CHAPITRE Ier : Composition.
CHAPITRE II : Elections.
CHAPITRE III : Fonctionnement.
CHAPITRE III : Fonctionnement et attributions
CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
CHAPITRE V : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.