Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 19 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067036#art-2