Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 19 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067036#art-7