Titre TITRE III : Changement de résidence.
Art. 24
10 / 17En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent bénéficie de la prise en charge des frais de voyage prévue à l'article précédent pour lui-même, ainsi que pour les membres de sa famille qui, ayant droit au remboursement des frais de changement de résidence, résident depuis au moins un an dans sa résidence habituelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006067059#art-24