Titre TITRE III : Changement de résidence.
Art. 27
13 / 17En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé suivant des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006067059#art-27