Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les juridictions dont le ressort est réduit en application des articles qui précèdent demeurent compétentes pour statuer sur les procédures introduites devant elles antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067080#art-2