Décret n°89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
DECRET · n° 89-315
Décret n°89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
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Titre Ier : Conditions que doivent remplir les candidats aux fonctions d'assesseur.
Titre II : Organismes professionnels habilités et présentation des candidatures aux fonctions d'assesseur.
Titre III : Nomination des assesseurs.
Titre IV : Radiation des listes d'assesseurs.
Titre V : Dispositions transitoires et finales.