Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 20 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067088#art-5