Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 20 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service national des timbres-poste et de la philatélie constitue un service extérieur à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur général de la poste.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067091#art-2