Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 20 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service national des timbres-poste et de la philatélie est chargé de l'ingénierie, de la fabrication, de la vente et de la promotion des timbres-poste, des produits philatéliques et des valeurs fiduciaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067091#art-3