Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les fonctionnaires visés à l'article 1er et ne peut excéder le double du taux moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000006067092#art-2