Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service de comptabilité de La Poste et les chefs de service de comptabilité de France Télécom dirigent conformément aux règles applicables aux entreprises de commerce les services de la comptabilité de l'exploitant public correspondant et en assurent, le cas échéant, la centralisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006067095#art-1