Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, fixe la liste des services de comptabilité et les répartit, suivant leur importance décroissante, en trois catégories. Ces services sont, en fonction de leur classement, placés sous l'autorité des chefs de service de comptabilité de 1re, de 2e ou de 3e catégorie. Les chefs de service sont nommés par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, et placés en position de détachement dans leur corps d'origine. Cet emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006067095#art-2