Chapitre CHAPITRE II : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie.
Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie les fonctionnaires ci-après : a) Inspecteurs de La Poste et inspecteurs de France Télécom ayant atteint au moins le 10e échelon ; b) Chefs d'établissement hors classe de La Poste et chefs d'établissement hors classe de France Télécom ; c) Inspecteurs principaux de La Poste et inspecteurs principaux de France Télécom ayant atteint au moins le 8e échelon ; d) Attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 5e échelon ; e) Attachés d'administration centrale de 1re classe du ministère chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 3e échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006067095#art-4