Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 4 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 2 mai 1961 fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance est abrogé. Le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance est fixé à 300 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006067103#art-2