Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 17 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article R. 351-48 du code du travail en cas d'embauche d'un salarié par un bénéficiaire de cette aide.
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Prolegi/LEGITEXT000006067125#art-1