Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 5 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à quatre tranches. La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,125 p. 100 Mai 1999, la seconde tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100 Février 2004, la troisième tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Octobre 2019, et la quatrième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000006067129#art-1