Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 5 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 97 p. 100 du nominal, soit 1 940 F. L'intérêt nominal est de 8,25 p. 100, soit 165 F par obligation. Il est payable à terme échu le 27 février de chaque année. Les obligations sont remboursées le 27 février 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067129#art-4