Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 5 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations des quatre tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006067129#art-7