Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet à compter du 1er avril 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067131#art-4