Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
DECRET · n° 89-405
Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
16 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
16 articles
Annexes
LISTE DES VOIES NAVIGABLES POUR LESQUELLES LES COMPÉTENCES DE L'ÉTAT SONT TRANSFÉRÉES À LA RÉGION BRETAGNE.