Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 22 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont transférées à la région Bretagne les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067135#art-1