Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 22 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article 411 du code rural, pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006067135#art-11