Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont mises à la disposition de la région, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les parties des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer chargés des compétences transférées à la région Bretagne par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067135#art-14