Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 22 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983 et aux articles 3 (1er alinéa) et 5 du présent décret, la région accomplit tous actes d'administration du domaine mis à sa disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006067135#art-4