Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales relatives aux contrats.
Art. 2
2 / 79En vigueur depuis le 15 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de contrat est adressé au ministre chargé de l'agriculture par le chef d'établissement intéressé, accompagné des pièces ou des attestations justifiant que les conditions prévues à l'article 1er sont remplies. Le contrat est signé au nom de l'Etat par le ministre ou par son représentant. Est approuvé le contrat-type constituant l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067137#art-2