Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales relatives aux contrats.
Art. 4
4 / 79En vigueur depuis le 15 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de satisfaire aux conditions posées par les a, b, d et e de l'article 1er, les fonctionnaires peuvent être détachés sur des emplois contractuels relevant du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067137#art-4