Chapitre CHAPITRE VII : Gestion des emplois.
Art. 50-1
66 / 79En vigueur depuis le 15 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire à l'article 44.
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Prolegi/LEGITEXT000006067137#art-50-1