Chapitre CHAPITRE IX : Commission consultative mixte et conseil de discipline.
Art. 58
76 / 79En vigueur depuis le 15 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative mixte se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. Elle se réunit également à la demande de la moitié de ses membres au moins. Le conseil de discipline se réunit en tant que de besoin. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles peuvent être allouées des indemnités de déplacement aux membres de la commission consultative mixte et du conseil de discipline.
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Prolegi/LEGITEXT000006067137#art-58