Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Paris le 18 février 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juillet 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006067153#art-1