Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073418#art-2