Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 12 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix forfaitaire couvre le déplacement du véhicule d'intervention et, selon le cas, soit la réparation sur place, soit le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé au garage du véhicule d'intervention ou, à la demande de l'usager, en un lieu situé à moins de cinq kilomètres de la sortie de l'autoroute ou de la voie express. Dans le cas de réparation sur place, le prix des fournitures éventuelles est en sus.
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Prolegi/LEGITEXT000006067159#art-2