Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 12 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix est majoré de 50 p. 100 pour les appels faits entre 18 h et 8 h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
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Prolegi/LEGITEXT000006067159#art-3