Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 12 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés 84-57/A du 29 juin 1984 et 86-22/A du 23 mai 1986 relatifs aux tarifs des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes effectuées sur les autoroutes et voies rapides équipées d'un dispositif d'alerte sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006067159#art-5