Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 14 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 décembre 1988.
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