Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio, faite à Paris le 28 novembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 mai 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067164#art-1