Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 16 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'indemnité de sujétions d'activité s'effectue, par fractions, à la fin de chaque trimestre de l'année scolaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006067165#art-6