Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations fournies par le Service national des ateliers-garages du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace pour assurer l'entretien, la réparation et l'aménagement des véhicules qui lui sont confiés par des filiales de droit privé du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, par des collectivités locales, par des établissements publics ou par des sociétés nationales donnent lieu à rémunération pour services rendus.
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Prolegi/LEGITEXT000006067169#art-1