Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 modifiant le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et à la commission consultative prévue à l'article 22 de la même loi

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