Titre TITRE Ier : DE l'INSTITUT DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre CHAPITRE II : De l'administration de l'institut.
Art. 9
9 / 25En vigueur depuis le 28 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil d'administration en matière budgétaire sont exécutoires après approbation par arrêté du haut-commissaire pris après avis du trésorier-payeur général. Cette approbation est réputée acquise dans un délai d'un mois après la transmission de la délibération du conseil d'administration au haut-commissaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006067183#art-9