Art. 2-2
4 / 8En vigueur depuis le 26 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : a) Qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds ; b) Qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ; c) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ; d) Dont les recettes hors taxes de petites annonces ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; e) Dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; f) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 70 000 exemplaires et dont la diffusion payée n'a pas dépassé 50 000 exemplaires en moyenne pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; g) Dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d'abonnement postal ; h) Dont 40 % des abonnements postaux concernent des publications de moins de 100 grammes.
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Prolegi/LEGITEXT000006067188#art-2-2