Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 4 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité compensatoire pour frais de transport peut être attribuée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.
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Prolegi/LEGITEXT000006067193#art-1