Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 % pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006067196#art-1