Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 15 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime d'installation est versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions dans l'une des communes précitées. Elle est allouée selon le même taux qu'aux fonctionnaires civils de l'Etat. Pour le paiement de la partie de la prime attribuée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour en fixer le montant est la date de reprise des fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006067205#art-6