Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes : Décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 Art. 9 bis, Art. 10, Art. 21
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067207#art-2